Conditions générales d’adhésion
Elles s’appliquent à toute demande d’adhésion déposée sur ce site. Version 2026-10-09-projet.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l’adhésion au réseau des socioprofessionnels de La Rosière, proposée par l’Office de Tourisme de La Rosière, établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que l’utilisation de la plateforme en ligne qui permet d’y souscrire et de suivre son adhésion.
Article 2 — Qui peut adhérer
L’adhésion est ouverte aux structures exerçant une activité professionnelle à La Rosière, sur les communes de Montvalezan et de Séez, et disposant d’un numéro SIREN ou SIRET valide.
Le lieu du siège social est indifférent : une structure dont le siège est ailleurs peut adhérer dès lors qu’elle exerce sur la station.
Article 3 — Demande d’adhésion et engagement
La demande est déposée et signée en ligne par une personne habilitée à engager la structure. Sa signature, avec l’acceptation des présentes, vaut signature du bon de commande : elle engage la structure au paiement de la cotisation.
Le document d’adhésion signé est joint au titre de recettes émis pour l’appel de cotisation.
La date de la demande, la signature et la version des conditions acceptées sont enregistrées.
Article 4 — Instruction et décision
La demande est instruite par l’Office de Tourisme, qui l’accepte ou la refuse dans un délai d’un mois à compter de sa réception. L’adhésion n’est effective qu’à compter de son acceptation : le dépôt d’une demande ne vaut pas adhésion.
La décision est notifiée par courriel. En cas de refus, le motif peut être précisé.
La demande peut être refusée lorsque :
- l’activité n’est pas exercée sur le territoire couvert par l’adhésion ;
- le numéro SIRET de la structure n’est pas actif ;
- une cotisation antérieure reste impayée.
Article 5 — Durée
L’adhésion est souscrite pour une saison, selon la période choisie lors de la demande : hiver puis été suivant (par exemple Hiver 2026-2027 + Été 2027), ou été seul.
Pour la saison 2026-2027, la période d’hiver court du 12 décembre 2026 au 20 avril 2027, et la période d’été du 20 juin au 12 septembre 2027.
Elle prend fin au terme de la période souscrite, sans reconduction automatique. Une nouvelle demande est nécessaire pour chaque saison.
Article 6 — Montant de la cotisation
Le montant est calculé selon la grille tarifaire votée par le Comité de Direction de l’Office de Tourisme pour la saison, en fonction de l’activité de la structure et, le cas échéant, de son nombre de lits ou de moniteurs.
Les remises prévues par la grille s’appliquent :
- 20 % sur le tarif le moins élevé à partir du deuxième établissement : tout deuxième hébergement pour les hébergeurs, deuxième établissement de la même activité pour les autres structures ;
- 50 % pour une adhésion uniquement estivale, quelle que soit l’activité de la structure.
Article 7 — Validation du montant et paiement
Le montant affiché lors de la demande est une estimation. L’Office de Tourisme le confirme lors de la validation, et peut le corriger si la catégorie ou la capacité déclarée est inexacte ; le motif de la correction est alors communiqué par courriel.
Une fois confirmé, le montant n’est plus modifié par une révision ultérieure de la grille tarifaire.
La cotisation est appelée en janvier de la saison concernée (janvier 2027 pour la saison 2026-2027) par les services de l’Office de Tourisme. Elle est payable dans un délai d’un mois à compter de cet appel. Une facture par établissement peut être demandée. Aucun paiement ne transite par la plateforme.
À défaut de paiement à l’échéance, l’Office de Tourisme adresse une première relance, puis une seconde 21 jours plus tard. Si la cotisation n’est toujours pas réglée 30 jours après la seconde relance, la fiche de l’établissement est supprimée de ses supports. La cotisation reste due : son recouvrement est assuré par le Trésor public.
Article 8 — Cessation d’activité, cession, rétractation
En cas de cessation d’activité en cours de saison, la cotisation reste acquise à l’Office de Tourisme : elle n’est pas remboursée, même au prorata.
En cas de cession du fonds, l’adhésion n’est pas transmise au repreneur, qui doit prendre contact avec l’Office de Tourisme.
Aucun délai de rétractation n’est accordé : l’adhésion est souscrite par une structure pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 9 — Fiche établissement et photos
L’adhérent renseigne et tient à jour la fiche de son établissement. Il garantit détenir les droits sur les textes et images qu’il dépose, ainsi que l’accord des personnes reconnaissables sur les photos.
Il autorise l’Office de Tourisme à reprendre les informations de sa fiche sur les supports de promotion de la destination, notamment larosiere.net. L’Office relit les contenus avant publication et conserve la maîtrise éditoriale de ses supports : il peut adapter la présentation, ou différer ou refuser un contenu inexact ou contraire à l’image de la destination.
Cette autorisation se prolonge après la fin de l’adhésion, notamment pour les supports déjà imprimés ou diffusés, comme le guide saisonnier.
Les photos déposées sur la plateforme alimentent la base interne de l’Office et ne sont pas publiées automatiquement.
Article 10 — Contreparties de l’adhésion
L’adhésion donne accès à :
- Fiche détaillée et enrichie sur larosiere.net
- Intégration facilitée des animations de l’établissement à l’agenda
- Lien PRO et informations prioritaires
- Réunions de saison et temps professionnels
- Formations et Masterclass
- Participation possible aux opérations presse, séminaires et accueils partenaires
- Présence possible dans les supports de l’Office de Tourisme
Article 11 — Compte et identifiants
L’adhérent choisit son mot de passe ; l’Office de Tourisme n’y a jamais accès. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée.
Un compte correspond à une structure.
Article 12 — Manquements
En cas de manquement grave — informations volontairement inexactes, usage frauduleux du compte, comportement portant préjudice à la destination ou aux autres adhérents — l’Office de Tourisme peut suspendre l’accès au compte et mettre fin à l’adhésion. La décision est notifiée par courriel.
La cotisation reste alors acquise à l’Office de Tourisme : elle n’est pas remboursée, même pour la partie de la saison restant à courir.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit sur la page « Vos données personnelles », qui fait partie intégrante des présentes.
Article 14 — Modification des conditions
L’Office de Tourisme peut modifier les présentes conditions. Chaque version est datée ; une adhésion reste régie par la version acceptée lors de la demande.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.